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Dans un courrier adressé, mi-septembre, à la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, et au commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, le Premier ministre français, François Fillon, annonce qu’il entend adapter, avant l’été prochain le cadre réglementaire national au contexte juridique européen.
Ce remodelage passe par l’adoption d’un projet de loi, dont les versions préliminaires commencent à circuler. Baptisé NOME (pour Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), ce texte, dont le rapporteur à l’Assemblée nationale devrait être le député-maire de Mortagne-au-Perche Jean-Claude Lenoir, devrait mettre un terme, en 2015, aux tarifs régulés pour les moyennes et les grandes entreprises. Des tarifs qui font actuellement l’objet de deux enquêtes des services de la commission. Des tarifs qui ont aussi convaincu l’exécutif communautaire d’engager une procédure d’infraction contre la France, pour infraction à la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l’électricité.
Mais le texte devrait aller plus loin que la « simple » abrogation des tarifs administrés. Il devrait aussi obliger l’opérateur historique à vendre à ses concurrents, publics et privés, de l’électricité produite par son « parc nucléaire historique » à des prix compétitifs. Une disposition dont la bonne application serait surveillée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
« Si les engagements qu’a pris le gouvernement français auprès de la Commission sont mis en œuvre, cette réforme de grande ampleur a le potentiel d’augmenter sensiblement la concurrence sur le marché de l’électricité français au bénéfice des consommateurs. Elle exercera une pression sur les prix et stimulera l’innovation et les investissements », a indiqué Neelie Kroes, dans un communiqué.