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C’est ce qu’elle a indiqué dans une proposition, la 3ème du nom, publiée sur le site de la Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières (DGEMP). Une évolution du tarif qui conduirait, précise le régulateur, « si aucun paramètre n’est modifié par ailleurs, à une augmentation, au 1^er juillet 2008, de 1,5 % du tarif de vente réglementé ». La CRE propose également que le tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp) soit révisé le 1^er juillet de chaque année pendant quatre ans, à hauteur de l’inflation (hors tabac) diminuée de 1,3 %. Elle souhaite en outre que le taux de rémunération des investissements de GrDF, chargé de la distribution sur la majeure partie du territoire, soit ramené à 6,75% au lieu de 7,25%.

Le régulateur ne s’arrête pas là. Il propose la création d’un Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP) permettant de couvrir les écarts sur les volumes acheminés, les écarts sur les investissements, les écarts sur le coût des pertes de gaz sur le réseau, les pénalités et les bonus liés à la qualité de service et les pénalités liées aux dépassements de capacités. Le CRCP serait apuré par des évolutions complémentaires du tarif dans la limite de plus ou moins 2%, le 1^er juillet 2010 et le 1^er juillet 2011. Les montants qui ne pourraient être « soldés » seraient reportés sur l’année suivante. A l’issue de la période 2008/2012, les gains de productivité qui excéderaient l’objectif de productivité intégré au tarif seraient conservés à hauteur de 40% par le distributeur GrDF, le solde étant restitué aux clients au cours de la période tarifaire suivante.

L’Etat « a engagé une consultation auprès des parties prenantes » et rendra sa décision « d’ici le 28 avril » sur ce tarif. Mais, attention, si l’Etat ne se manifeste pas d’ici là, la proposition de la CRE s’appliquera, précise-t-on à la Commission.