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C’est ce qu’indique un communiqué du Premier ministre, précisant que François Fillon a rédigé une lettre à la Commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, et au Commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, annonçant les grandes lignes de cette réforme conformément aux attentes européennes. Un premier pas vers la fin d’un contentieux opposant la France, et ses tarifs réglementés, à l’Union européenne, réclamant plus de concurrence. Les deux Commissaires européens se sont félicités de cette initiative française réalisée à la demande du gouvernement et directement issue du rapport Champsaur.

Dans son projet de réforme, la France s’engage notamment à supprimer les tarifs réglementés pour moyennes et grandes entreprises en 2015. Ces tarifs font l’objet de deux enquêtes de la Commission européenne, dont une procédure d’infraction à la directive relative au marché intérieur de l’électricité. Ce projet devrait également entériner la fin du Tartam (Tarif transitoire d’ajustement au marché), comme le prévoit la loi qui l’a introduit, au 1^er juillet 2010. Enfin, pour favoriser la concurrence, la réforme devrait conduire à adopter l’une des propositions phares du rapport Champsaur, en ouvrant la production des centrales nucléaires françaises à tous les fournisseurs d’électricité en France. Cette dernière disposition fera l’objet d’une étude en 2020. Le chiffre de 100 TWh (soit le quart des livraisons nucléaires) évoqué dans la presse à cette occasion semble constituer une base de départ côté gouvernement.

Néanmoins, ce processus ne fait que s’engager. Comme le rappelle le communiqué du Premier ministre, ces nouvelles réformes doivent faire l’objet d’une loi. Beaucoup de questions demeurent. D’abord l’encombrement du calendrier législatif. Ensuite, rien n’est précisé pour l’heure sur la part ouverte du parc nucléaire ; comprendra-t-elle ou pas les VPP déjà cédées par l’opérateur historique ? A quel prix ce courant sera-t-il mis à disposition des fournisseurs ; le gouvernement entendant à la fois refléter le coût de production du parc actuel, mais aussi ses développements ? Enfin, Paris semble vouloir brider le système en introduisant une clause empêchant les fournisseurs-acheteurs de revendre à l’étranger ces électrons du parc nucléaire. Ce qui ressemblerait beaucoup à une « clause de destination » refusée pour le secteur gazier… N’en reste pas moins que pour Nelly Kroes, les mesures proposées devrait augmenter sensiblement la concurrence sur le marché français de l’électricité. Ce qui est quand même le but, faut-il le rappeler.