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Le Conseil constitutionnel avait en effet largement dénoncé les nombreuses exemptions contenues dans le texte précédent violant le principe d’égalité devant l’impôt, notamment l’exemption de taxe carbone des grands émetteurs de CO2 pour cause de participation au marché européen d’échange de quotas de CO2 (ETS). En effet, les Sages n’ont pas considéré que cette participation représentait une charge financière suffisante pour que les industriels en soit exclus, en raison du nombre beaucoup trop élevé de permis gratuits.

Sur l’assiette de la taxe, pas de changement, elle restera la même, soit 17€ la tonne de CO2. Le MEEDDM présente ensuite un texte dans lequel les centrales nucléaires et les énergies renouvelables sont encore hors-champ de la taxe carbone, car non émettrices de gaz à effet de serre.

En outre, le ministère propose la mise en place de dispositifs transitoires (ils devraient en effet disparaître avec l’entrée en vigueur de la phase III du système ETS qui prévoit la fin des quotas gratuits, à partir de 2013). Deux axes ont été retenus pour les industriels non exclus de taxe carbone. D’abord, l’« option 1 », ou bonus-malus. La même méthode qu’aux ménages serait appliquée aux industriels en tenant compte de l’intensité carbone (émissions totales/valeur ajoutée) de chaque industrie. Le crédit d’impôt pourrait alors être calculé soit sur l’intensité « moyenne » du secteur ou sur celle des meilleurs élèves, le pouvoir d’incitation de ce dernier choix étant beaucoup plus important. L’« option 2 » prévoit, elle, d’appliquer des taux réduits à la base de 17€ la tonne, en fonction de critères qui seraient d’une part le « taux d’exposition à la concurrence internationale » , explicité par la formule : « le rapport entre la valeur totale des exportations vers des pays tiers plus la valeur des importations en provenance de pays tiers divisée par la taille totale du marché pour l’Union européenne ». D’autre part, serait pris en compte « l’impact économique de la mise en oeuvre de la directive ETS ». Ce critère prendrait ainsi en compte la revalorisation du prix de la tonne de CO2 sur le marché européen afin d’éviter une double peine pour les industriels.