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Au final une cinquantaine d’amendements ont été retenus sur près de 90 examinés, mais pas de véritables bouleversements par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale le 16 juin dernier.
La loi Nome vise à développer la concurrence sur un marché libéralisé sur le papier, mais pas dans les faits. La principale mesure consiste à mettre à disposition des fournisseurs alternatifs 100 TWh, issus des centrales nucléaires de l’opérateur historique (environ 25% de son parc) à un prix au MWh que la CRE devra déterminer.

Ces 100 TWh constituent ce qui est dénommé « accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ». Dans les premières moutures du projet de loi, cette mise à disposition était appelée accès régulé à la base (ARB), mais les députés et sénateurs ont préféré insister sur le fait qu’en termes de base, seule l’énergie nucléaire est concernée. Face au risque de voir les fournisseurs alternatifs profiter de la rente nucléaire sans investir dans des moyens de production de base (car moins rentables), et parce que le dispositif actuel bute sur le prix de vente du MWh par l’opérateur historique, L. Poniatowski propose de développer la prise de participations des fournisseurs (et des électro-intensifs) dans les réacteurs nucléaires. Un système qui existe déjà et qui permettrait à l’opérateur historique de financer la prolongation de la durée de vie de ses centrales, qu’il estime à 35 milliards € pour les 58 tranches, et aux autres de s’assurer des droits de tirage.

Autres modifications notables de la Commission du Sénat, le retour à 5 membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la compétence du médiateur national de l’énergie pour les litiges des petits consommateurs avec les gestionnaires de réseaux, et enfin, le transfert des coûts de raccordement des sources renouvelables aux producteurs et non plus aux distributeurs. Le projet de loi sera examiné au Sénat en séances plénières les 27, 28 et 29 septembre.