Loi Nome, les débats à l’Assemblée

Rappelons que la loi NOME vise à ouvrir le marché français à la concurrence. Plusieurs mesures phares sont ainsi primordiales afin de ne pas vider totalement le texte de sa substance.
Ainsi, l’opérateur historique devra céder jusqu’à 100 térawatts-heure (TWh) de production de base par an à ses concurrents (c’est le fameux accès régulé à la base, ou ARB), soit le quart de sa production nucléaire. Un dispositif valide sur une durée de 15 ans. La problématique du prix de la cession de ces TWh est au cœur de la réussite de l’ARB.
Les fournisseurs alternatifs achèteront en effet le courant en base à un prix fixé par le gouvernement puis ajusté par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ensuite, la loi prévoit la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises (le Tartam aussi) et des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015. Ces tarifs fixés par l’Etat sont dans le collimateur de Bruxelles qui estime qu’ils constituent une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises. En revanche, pour les particuliers, les tarifs réglementés sont pérennisés, mais à compter de 2015, ils seront fixés par la CRE.
Une question de prix qui a conduit le ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Jean-Louis Borloo, à monter au front, en affirmant que les tarifs de l’électricité n’augmenteront « évidemment » pas si le projet est adopté. « Nous avons des prix de l’électricité à peu près 30% inférieurs à la moyenne européenne. Il faut qu’on maintienne pour les consommateurs et pour les industriels cet avantage compétitif, c’est ce que ce texte permet de faire », a-t-il ajouté. « Si le prix est trop élevé, il n’y aura pas de concurrence », a indiqué, de son côté, Gérard Mestrallet, le Président-directeur général de GDF SUEZ, ajoutant que la réforme « doit permettre une vraie concurrence pas seulement pour les clients industriels mais aussi pour les clients résidentiels ».