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Il veut apporter ces deux amendements lors d’une séance réservée à l’initiative parlementaire. Le Tartam permet aux entreprises ayant opté pour la concurrence de retrouver le bénéfice d’un tarif réglementé, à des conditions fixées par l’Etat.

Instauré le 3 janvier 2007, et déjà prolongé une première fois malgré les injonctions de la Commission européenne, ce tarif réglementé devrait, selon la législation actuelle, disparaître le 30 juin 2010. Néanmoins, comme son nom l’indique, ce tarif était « transitoire » jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi sur le marché de l’électricité, plus conforme aux desiderata européens. Le gouvernement a lancé ce processus, fin 2009, en proposant l’avant-projet de loi Nome (Nouvelle organisation du Marché de l’Electricité). Cependant, le député de l’Orne, comme de nombreux parlementaires, s’inquiète d’un possible trou dans la législation, car la loi Nome progresse avec lenteur. Ainsi, Jean-Claude Lenoir signale que « dès lors qu’on peut penser que la loi Nome ne sera pas adoptée au 1^er juillet, il faut combler le vide juridique d’ici à son adoption ».

L’ancien rapporteur de la loi sur l’électricité de 2006 ajoute ainsi que le Tartam doit être prolongé d’« au minimum 6 mois » , ajoutant que les parlementaires évalueront au printemps « le temps nécessaire » requis afin de ne pas se trouver dans une situation de vide juridique.