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Jean-Louis Borloo, le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, avait présenté, le jour même ce texte en conseil des ministres. Le ministère signale que ce projet de loi réglemente les rapports entre fournisseurs d’électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients.

En outre, des dispositions contraignantes sont prises pour les fournisseurs qui voudront sourcer leur électricité par ce moyen. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès de l’opérateur historique, « à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, de l’électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électro-nucléaire de l’opérateur historique. Ce dispositif sera mis en place jusqu’en 2025 et limité en volume. » Ce dernier pourra atteindre un maximum de 100 TWh (plus 33 TWh pour les pertes).

Le projet de loi modifie aussi le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l’extinction de ceux-ci pour les gros clients. Le Tartam (Tarif d’ajustement au marché) devrait ainsi prendre fin dès la mise en application de la loi.

Enfin, le nouveau projet inclut une disposition issue du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe de consommation en électricité, remis le 1^er avril 2010 au ministre d’Etat par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido (voir article ci-après).

Le projet de loi sur les bureaux de l’Assemblée est largement modifié par rapport à la version remise en janvier dernier, intégrant de nombreux aspects passés en revue depuis (pertes, pointe, etc.). Il transformera ainsi fortement le marché.