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Dans l’Hexagone, les 400 barrages hydroélectriques de plus de 4,5 MW appartiennent à l’Etat. Ce parc dispose d’une puissance totale de 23,5 GW et d’un productible de 63 TWh. Selon les années, il contribue à environ 80% de la production française d’électricité d’origine renouvelable. Depuis la loi du 16 octobre 1919, l’Etat accorde des concessions, dont la durée peut atteindre plusieurs dizaines d’années (75 ans maximum), pour que la compagnie concessionnaire choisie mette en valeur la force sauvage de l’eau. Ce texte a été complété par le décret du 13 octobre 1994 qui octroie une préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement de concession. Une situation qui pose de nombreux problèmes. Dans les textes, la durée « normale » de la procédure de renouvellement est de 11 ans. Dans les faits, rappelle le rapport sur « le renouvellement des concessions hydroélectriques » de novembre 2006, ce délai est de 18 ans. Arrivées à échéance, ces concessions sont renouvelées au concessionnaire initial au nom du « droit de préférence ». Une pratique qui a été condamnée par la Commission Européenne, qui l’estime contraire au principe de libre concurrence. Aujourd’hui, ce sont plusieurs dizaines d’ouvrages, pour une capacité installée de plus de 2 GW, dont la concession doit être renouvelée. Or, le Gouvernement travaille depuis de nombreux mois à la rédaction d’un décret devant fixer de nouvelles règles du jeu pour répondre aux attentes de la Commission. Des délais jugés trop longs par l’exécutif européen qui, le 5 juin dernier a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice.