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« La Commission préconise d’attribuer à tout fournisseur un droit d’accès à l’électricité de base à un prix régulé reflétant les conditions économiques du parc nucléaire historique pour un volume proportionné à son portefeuille de clientèle sur le territoire national. », signale notamment la synthèse des recommandations de cette commission emmenée par l’ancien président de l’Arcep, Paul Champsaur, chargé de proposer des pistes d’évolution pour les tarifs d’électricité. C’est, en version relookée, le concept des Virtual Power Plants (les centrales virtuelles ou les droits de tirage sur la production). Mais, ce n’est pas fini. Consciente des limites du régulateur, la Commission préconise aussi que l’opérateur historique mette en place une « comptabilité séparée et auditée pour le parc nucléaire historique », ce qui facilitera « le calcul du juste prix des contrats régulés. » Le but de l’opération est bien de « placer sur un pied d’égalité tous les fournisseurs d’électricité », pour obtenir à terme « un fonctionnement concurrentiel et efficace du marché de l’électricité, incitant les acteurs à investir dans de nouvelles capacités de production. » Mais, rappelle la Commission, « l’intervention transitoire » pourra s’étendre sur « une dizaine d’années. » Le temps que l’Autorité de Sûreté Nucléaire décide de l’avenir du renouvellement ou non des tranches nucléaires françaises actuelles. L’aval n’a pas été oublié. « Les tarifs réglementés de vente aux consommateurs industriels (verts et une partie des jaunes) et le Tartam n’apparaissent plus nécessaires dès lors que la régulation à l’amont et la concurrence permettront de garantir aux consommateurs industriels l’accès à une électricité reflétant la compétitivité du parc de production ». Initialement, une entreprise ne pouvait bénéficier du système des « tarifs de retour » que pour une durée de deux ans à compter d’une demande qui devait être faite avant le 1^er juillet 2007. Mais en août 2008, la France a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2010 et l’a ouvert à de nouveaux bénéficiaires.
En revanche, pour les petits consommateurs, la Commission préconise le maintien des tarifs réglementés. Mais pas à n’importe quelle condition : « le niveau de ces tarifs doit être tel qu’il permette à la concurrence d’élaborer des offres compétitives » ; « les consommateurs devront pouvoir aller et venir sans contrainte des offres réglementées aux offres libres et réciproquement », c’est la réversibilité totale du choix ; et enfin, « tous les fournisseurs pourront proposer les offres aux tarifs réglementés ».
Pour être adoptées, ces propositions doivent être entérinées par le gouvernement puis par une loi au Parlement.