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Le nouveau cadre fixé en fin d’année dernière prévoit que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ». En outre, la hausse est officielle sans publication d’un arrêté. On peut également noter que c’est le premier mouvement tarifaire depuis celui du 1^er avril 2009. Alors que, selon la nouvelle législation, les tarifs auraient déjà dû augmenter au 1^er janvier dernier, le gouvernement était intervenu afin de ne rien modifier.

La hausse des tarifs se décompose en deux composantes. D’abord une évolution des coûts d’approvisionnement entre le 1^er avril 2009 et le 1^er avril 2010 qui pèse pour 3,8 % en moyenne. Ensuite, une hausse des coûts hors approvisionnement (utilisation des réseaux de transport et de distribution dont les tarifs d’utilisation ont été approuvés par arrêtés en mars, des stockages et leurs coûts associés) de 5,9 % en moyenne. C’est d’ailleurs au regard de cette dernière composante qu’une hausse aurait dû être appliquée au 1^er janvier.
Seules de nouvelles évolutions liées à la part approvisionnement sont susceptibles d’être appliquées au cours de l’année, en fonction des coûts sur les marchés. Le coût de l’approvisionnement représente environ 50% dans la nouvelle formule de calcul applicable, le solde étant formé par les coûts hors approvisionnement. Dans son avis, la CRE rappelle que la formule de calcul de l’évolution du « coût matière », qui intègre ainsi les contrats à long terme de GDF SUEZ, sera auditée cet été.

Grille des tarifs sans souscription. Pour les tarifs à souscription (STS, S2S, H),  rendez-vous directement sur www.provalys.gazdefrance.fr